Qu'est-ce qu'un expert de justice ?
Un expert de justice est un professionnel qui met au service du juge ses compétences professionnelles pour répondre à des questions de fait dont peuvent dépendre la solution du litige.
L'expert de justice n'est pas un professionnel du Droit, il donne son avis technique sur les faits en répondant aux questions qui lui sont posées dans sa mission. Même s'il peut être considéré comme un auxiliaire de Justice, l'expert "ne dit pas le Droit" et ne donne pas de qualification juridique aux faits.
L'expert de justice en charge d'une mission peut temporairement se dire expert judiciaire. Il est au service du Juge, il doit rester indépendant de chacune des parties et présenter des garanties d'impartialité pendant tout le cours de sa mission.
Les conclusions de l'expert s'imposent-elles au Juge ?
L'expert apporte sa conclusion aux questions posées dans sa mission. Toutefois, le Juge n'est pas lié par l'avis de l'Expert et reste libre d'exploiter tout autre élément de fait dont il aurait la disposition.
Comment devient-on expert près une cour d'appel ?
Les experts sont inscrits sur les listes de cour d'appel après avoir déposé un dossier de candidature auprès du Procureur de la République du ressort du lieu d'exercice de leur profession. Les dossiers sont examinées par une commission de la cour d'appel qui décide en fonction de critères parmi lesquels : une compétence reconnue et l'expérience du candidat dans l'exercice de son métier. Les besoins de la juridiction sont également pris en compte. Certaines spécialités peuvent manquer d'experts alors que d'autres sont suffisamment pourvues. Certaines spécialités engendrent peu de litiges et d'autres beaucoup plus ....
Dans un procès qui choisit l'expert ?
Au civil, le choix de l'expert appartient au juge. Le juge peut choisir l'expert sur la liste de la cour d'appel du ressort, dans la liste d'une autre cour d'appel ou dans la liste de la Cour de Cassation.
Au pénal, le procureur ou le juge d'instruction choisissent l'expert dans la liste de la cour d'appel du ressort. Ils motivent leur choix s'ils requièrent un technicien qui n'est pas inscrit sur une liste de cour d'appel.
A qui incombent les frais d'expertise ?
a) Au civil
Dans un procès civil, c'est en général la partie qui demande l'expertise qui en avancera le coût. A l'issue du procès, le plus souvent, le Juge fera supporter le coût de l'expertise à la partie qui aura succombé. Il peut donc se faire qu'à l'issue du procès, la partie qui aura avancé les frais de l'expertise sera remboursée par la condamnation de la partie adverse.
b) Au pénal
Dans le procès pénal, c'est le Procureur (ou le Juge d'Instruction) qui ordonne et suit le déroulement de l'expertise. Les frais de l'expertise sont pris en charge par l'institution judiciaire. Les parties au procès (prévenus, mis en examen, témoin assisté ou parties civiles) peuvent formuler des demandes d'expertise ou des opérations d'expertise complémentaires. Si le Procureur (ou le Juge d'Instruction) les accepte, les frais entrainés sont pris en charge par l'institution judiciaire.
Les experts suivent-ils une formation juridique ?
Dès leur inscription sur une liste de cour d'appel, les nouveaux experts doivent suivre des séances de formation qui leur sont délivrées par leur compagnie et les confédérations de compagnies d'experts de justice (ex. CNCEJ et CFCECAP). Les experts de justice ne sont pas des juristes, leur formation est centrée sur la procédure civile et la procédure pénale pour ce qui concerne les mesures d'instruction dont font partie les expertises judiciaires. Les formations dispensées par les compagnies d'experts insistent également sur les obligations issues de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui garantissent au justiciable un procès équitable.
Les experts inscrits sont astreints à des programmes de formation périodiques. La première inscription vaut pour une période probatoire de trois ans, par la suite l'expert devra soumettre sa candidature à la réinscription tous les cinq ans. L'absence de formation en quantité et en qualité suffisantes est un motif légal de non réinscription.
En plus de sa formation juridique régulière, à chaque réinscription, l'expert devra apporter la démonstration qu'il a entretenu et développé ses connaissances techniques dans sa spécialité.
Qui sont les membres de notre compagnie ?
Nos membres doivent obligatoirement être inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris. Leurs spécialités recouvrent des domaines culturels et artistiques très nombreux allant de l'archéologie au mobilier ancien et contemporain en passant par les tableaux, les poupées, la philatélie, les vins de collection, etc ...
Cette diversité est la richesse de notre compagnie.
Le profil professionnel de nos membres est également très varié. Notre compagnie regroupe des experts près les maisons de ventes, des galeristes, des antiquaires, des universitaires, des scientifiques, des restaurateurs, des artisans d'art et des praticiens d'artistes.
Selon le cas, chacun tirera sa compétence d'une longue expérience du marché de l'art, de ses recherches personnelles ou académiques, des connaissances techniques acquises lors de la pratique de son métier.
Expert de justice : est-ce une profession règlementée ?
Expert de justice n'est pas un métier, il s'agit uniquement d'un titre et d'une fonction temporaire. Le titre est protégé et son usurpation sévèrement réprimée par le Code Pénal. La formulation légale de ce titre est "Expert près la cour d'appel de ....."
"Expert de justice" n'est donc pas une profession règlementée. Les compagnies d'experts de justice ont toutefois défini un ensemble de bonnes pratiques qui constituent notre déontologie. Vous pouvez les consulter ici.
Expert de justice et mission privée ?
Un expert inscrit sur une liste de cour d'appel peut être missionné par toute personne physique ou morale en dehors d'un procès. L'expert inscrit sur une liste peut également assister une partie en cours de procès. Dans ce cas, l'expert ne doit pas s'abstraire de ses obligations déontologiques et garder la même attitude que s'il avait été nommé par un juge. Il veillera à garder son indépendance et sa liberté d'opinion à l'égard de la partie qui l'emploie et s'il intervient dans un procès où un expert a été nommé par le juge, il restera courtois et professionnel vis-à-vis de son confrère.